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RÉFORME 2027
Annonce gouv 24/04/2026 · Déploiement d'ici 2027

Maisons France Autonomie : ce que prévoit le futur label des EHPAD

Le 24 avril 2026, Camille Galliard-Minier (ministre déléguée à l'Autonomie) a annoncé, dans une interview à La Voix du Nord (relayée le 25/04 par CNews, AFP et la presse nationale), la création d'un nouveau label « Maisons France Autonomie » destiné à coexister avec le terme EHPAD dans la communication grand public. Pas une obligation juridique, mais un label volontaire dont les critères devraient être précisés lors de la Conférence nationale de l'Autonomie de septembre 2026, pour un déploiement d'ici 2027. Le seul critère officiellement annoncé à ce stade : disposer d'un service d'accueil temporaire. Au 03/06/2026, le cahier des charges n'est pas encore publié au Journal officiel.

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SYNTHÈSE

L'essentiel

  • Statut — Label volontaire, pas une catégorie juridique. Le terme « EHPAD » reste en vigueur dans le Code de l'action sociale et des familles.
  • Calendrier annoncé — Conférence nationale de l'Autonomie en septembre 2026 (précisions sur les critères, consultation des professionnels) puis déploiement d'ici 2027. Au 03/06/2026, aucun texte n'est encore publié au JO.
  • Critère officiellement annoncé — Disposer d'un service d'accueil temporaire. D'autres exigences pourraient être ajoutées lors de la consultation de septembre 2026.
  • Impact court terme — Aucun. Tarifs, évaluations HAS, contrôles ARS, droits des résidents : inchangés.
  • Impact long terme — Co-existence sémantique sur 5 à 10 ans (cf. RMI/RSA, Pôle Emploi/France Travail).
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