APA en EHPAD 2026 : montant par GIR, conditions et démarches complètes
Publié le 29 mars 2026 · Mis à jour le 17 mai 2026 · Par SeniorVigil
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en EHPAD couvre une partie du forfait dépendance, selon le niveau de dépendance (GIR 1 à 6). Plafonds mensuels 2026 : 1 914 € en GIR 1, 1 548 € en GIR 2, 1 119 € en GIR 3, 747 € en GIR 4. Pas d’APA en GIR 5 et 6 (autonomie préservée). Versée par le département, sous condition de ressources : au-delà de certains seuils, un ticket modérateur reste à charge. La demande se fait au CCAS ou directement au département.
Repères de l’article — Auteur : Équipe éditoriale SeniorVigil. Sources principales : Code de l’action sociale et des familles L.232-1 et suivants, barèmes nationaux 2026 publiés par la CNSA, Service-Public.fr. Dernière mise à jour : 17 mai 2026.
Comment obtenir l’APA en EHPAD : les 6 étapes clés
- Vérifier l’éligibilité : 60 ans et plus, résident en EHPAD français, GIR 1 à 4 évalué.
- Évaluer le GIR : grille AGGIR remplie par le médecin coordonnateur de l’EHPAD ou par une équipe médico-sociale du département.
- Constituer le dossier : justificatifs d’identité, ressources, contrat de séjour EHPAD.
- Déposer la demande au CCAS de la commune du résident ou au conseil départemental.
- Évaluer le montant : plafond par GIR moins ticket modérateur calculé selon les ressources.
- Versement direct à l’EHPAD (dotation globale dépendance), pas au résident.
Plafonds APA par GIR en 2026
Les plafonds nationaux mensuels en EHPAD pour 2026. Au-delà, la part dépasse l’APA et reste à charge du résident (ou couverte par d’autres aides).
| GIR | Niveau de dépendance | Plafond APA mensuel 2026 |
|---|---|---|
| GIR 1 | Perte d’autonomie totale, alitement, troubles intellectuels graves | 1 914 €/mois |
| GIR 2 | Confiné au lit/fauteuil mais conserve fonctions mentales, OU déambule mais autonomie mentale très altérée | 1 548 €/mois |
| GIR 3 | Autonomie mentale partiellement préservée, mais besoin d’aide quotidienne pour les soins corporels | 1 119 €/mois |
| GIR 4 | Besoin d’aide ponctuelle pour la toilette, l’habillage, parfois les repas | 747 €/mois |
| GIR 5 | Autonomie quasi totale, aide ponctuelle pour la toilette et préparation des repas | Pas d’APA (forfait minimal) |
| GIR 6 | Autonomie complète | Pas d’APA |
Ces plafonds correspondent au montant maximum théorique de l’APA. Le montant réel versé dépend des ressources du résident (cf. ticket modérateur ci-dessous).
Comment se calcule l’APA en EHPAD ?
Trois étapes successives.
Étape 1 — Évaluation du GIR par la grille AGGIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est évalué via la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Le médecin coordonnateur de l’EHPAD ou une équipe médico-sociale du département remplit la grille en observant le résident sur 10 variables (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements intérieurs, déplacements extérieurs, communication).
Étape 2 — Calcul du tarif dépendance EHPAD
L’EHPAD fixe un tarif dépendance journalier par GIR (variable selon l’établissement) :
- GIR 1-2 : 20 à 25 €/jour
- GIR 3-4 : 12 à 15 €/jour
- GIR 5-6 : 5 à 7 €/jour (forfait minimal “ticket modérateur”)
Sur 30,44 jours en moyenne, le coût mensuel de dépendance est :
- GIR 1-2 : 610 à 760 €/mois
- GIR 3-4 : 365 à 460 €/mois
- GIR 5-6 : 150 à 215 €/mois
Étape 3 — Application du ticket modérateur selon les ressources
L’APA est partiellement à la charge du résident selon ses ressources, via un ticket modérateur calculé sur ses revenus annuels :
| Tranche de ressources annuelles | Part à charge du résident |
|---|---|
| Inférieures à 2 619 €/mois (montant 2026 approximatif) | 0 % (APA totalement prise en charge dans la limite du plafond) |
| Entre 2 619 € et 4 027 €/mois | Progressif (linéaire) |
| Au-delà de 4 027 €/mois | 90 % à charge du résident (10 % couverts par APA) |
Au final, l’APA versée mensuellement est : plafond GIR - ticket modérateur résident, dans la limite du tarif dépendance réel pratiqué par l’EHPAD.
Exemple chiffré : couverture APA pour 3 profils
| Profil | GIR | Revenus | Tarif dépendance EHPAD | Plafond APA | Ticket modérateur | APA versée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mme A, 87 ans, GIR 1, retraite modeste | 1 | 1 200 €/mois | 22 €/jour (670 €/mois) | 1 914 €/mois | 0 % | 670 €/mois (couverture totale) |
| M. B, 82 ans, GIR 3, retraite moyenne | 3 | 2 800 €/mois | 14 €/jour (425 €/mois) | 1 119 €/mois | ~25 % | 320 €/mois (couverture partielle) |
| Mme C, 79 ans, GIR 4, revenus confortables | 4 | 5 000 €/mois | 13 €/jour (395 €/mois) | 747 €/mois | 90 % | 75 €/mois (couverture minimale) |
Les chiffres exacts du ticket modérateur peuvent varier de ±15 % selon le département (le département applique sa propre grille tout en respectant le cadre national).
Quels documents fournir pour la demande d’APA en EHPAD ?
Liste type des pièces, à compléter selon la demande du département.
- Justificatif d’identité du résident (carte d’identité ou passeport)
- Justificatif de domicile récent (l’EHPAD lui-même)
- Justificatifs de ressources : avis d’imposition de l’année précédente, attestations pensions (retraite, invalidité, réversion), relevés bancaires si revenus de capitaux
- Contrat de séjour de l’EHPAD précisant tarif dépendance
- Grille AGGIR remplie par le médecin coordonnateur de l’EHPAD ou l’équipe médico-sociale départementale
- RIB du résident ou de l’EHPAD (l’APA est versée à l’EHPAD)
- Mesure de protection juridique éventuelle (tutelle, curatelle) avec justificatifs
Le CCAS de la commune du résident accompagne gratuitement le montage du dossier. Service à mobiliser systématiquement.
Comment se déroule la procédure d’attribution ?
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Dépôt du dossier complet | Jour J |
| Accusé de réception du département | 10 jours |
| Visite de l’équipe médico-sociale (parfois sur place EHPAD) | 1 à 2 mois |
| Évaluation GIR + calcul ticket modérateur | + 2 à 4 semaines |
| Notification de la décision | Total : 2 à 6 mois selon les départements |
| Versement de l’APA | À partir de la décision, rétroactif à la date de dépôt |
L’APA est rétroactive : tous les mois entre la demande et la décision sont versés en arriérés à l’EHPAD à la première mensualité.
L’APA est-elle récupérable sur succession ?
Non. Contrairement à l’ASH, l’APA n’est pas récupérable sur succession, quel que soit le patrimoine du défunt. C’est une différence essentielle entre les deux aides.
| Aide | Récupérable sur succession ? |
|---|---|
| APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) | Non |
| ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) | Oui, au-delà de 46 000 € d’actif net |
Cela rend l’APA d’autant plus intéressante : c’est une aide nette qui ne grève pas la succession.
Articulation APA + ASH + crédit d’impôt + obligation alimentaire
L’APA n’agit pas seule. Elle s’articule avec les autres dispositifs.
| Dispositif | Couvre | Récupération succession | Obligation alimentaire |
|---|---|---|---|
| APA | Forfait dépendance | Non | Non concerné |
| Crédit d’impôt 25 % | 25 % des dépenses hébergement + dépendance (max 2 500 €/an) | Non | Non concerné |
| ASH | Solde hébergement après revenus résident | Oui, au-delà de 46 000 € | Évaluée d’abord |
| Obligation alimentaire | Part des proches selon revenus | — | Activée par le département |
Voir nos guides dédiés :
- Crédit d’impôt EHPAD 2026
- ASH EHPAD : conditions et récupération succession
- Obligation alimentaire EHPAD : qui paie et combien
- Prix EHPAD 2026 : simulateur de reste à charge (intègre APA + ASH + crédit d’impôt)
Ce que l’APA NE couvre PAS
Pour éviter les malentendus fréquents.
- L’APA ne couvre PAS le tarif hébergement (chambre, repas). Seulement la dépendance.
- L’APA ne couvre PAS les soins médicaux (couverts par l’Assurance Maladie).
- L’APA ne se cumule PAS avec la majoration tierce personne (MTP) ni avec la prestation de compensation du handicap (PCH) : il faut choisir.
- L’APA n’est PAS versée au résident mais à l’EHPAD (dotation globale dépendance).
- L’APA ne dépend PAS du patrimoine (uniquement des revenus). Donc même un résident propriétaire d’un bien immobilier peut toucher l’APA à taux plein si ses revenus sont modestes.
Que faire en cas de désaccord avec la décision APA ?
Trois recours possibles.
1. Recours gracieux
Demande de réexamen au département dans un délai de 2 mois après notification. Argumenter avec des éléments nouveaux (justificatifs de ressources actualisés, contestation du GIR évalué, etc.).
2. Saisine de la commission de recours amiable
Démarche gratuite, sans avocat obligatoire. La commission examine le dossier et rend un avis.
3. Tribunal administratif
En dernier recours, saisir le tribunal administratif. L’APA étant une prestation départementale, c’est le tribunal administratif qui est compétent (pas le tribunal judiciaire).
Questions fréquentes
Quel est le plafond de l’APA en EHPAD en 2026 ?
1 914 €/mois en GIR 1, 1 548 € en GIR 2, 1 119 € en GIR 3, 747 € en GIR 4. Pas d’APA en GIR 5 et 6. Ces plafonds correspondent au montant maximum théorique.
Qui paie l’APA en EHPAD ?
Le conseil départemental. L’APA est versée directement à l’EHPAD au titre d’une dotation globale dépendance, pas au résident.
Comment évaluer le GIR d’une personne âgée en EHPAD ?
Via la grille AGGIR remplie par le médecin coordonnateur de l’EHPAD ou par une équipe médico-sociale du département. Évaluation en 10 variables (cohérence, orientation, toilette, déplacement, etc.).
L’APA est-elle imposable ?
Non. L’APA n’est pas un revenu imposable et n’apparaît pas dans la déclaration de revenus.
Faut-il avoir des revenus modestes pour toucher l’APA ?
Non. L’APA est versée à tout résident GIR 1 à 4. Mais le ticket modérateur dépend des ressources : au-delà de 4 027 €/mois environ, la part résident couvre 90 % du tarif dépendance (APA réduite à 10 %).
Combien de temps faut-il pour obtenir l’APA en EHPAD ?
2 à 6 mois selon les départements. L’APA est rétroactive à la date de dépôt du dossier (les arriérés sont versés à la première mensualité).
L’APA est-elle récupérable sur succession ?
Non. Contrairement à l’ASH, l’APA n’est jamais récupérable sur la succession du défunt, quel que soit le patrimoine.
Peut-on cumuler APA et crédit d’impôt EHPAD ?
Oui. Les deux dispositifs sont cumulables. Le crédit d’impôt s’applique sur les dépenses d’hébergement et de dépendance, après déduction de l’APA. Voir le guide crédit d’impôt EHPAD 2026.
Sources officielles
- Code de l’action sociale et des familles — Article L.232-1 (APA)
- Service-Public.fr — APA en EHPAD
- pour-les-personnes-agees.gouv.fr — APA
- CNSA — Tarifs et plafonds 2026
- Grille AGGIR — Service-Public.fr