Aides financières

ASH EHPAD 2026 : conditions, calcul, récupération sur succession (46 000 €)

Publié le 29 mars 2026 · Mis à jour le 17 mai 2026 · Par SeniorVigil

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est versée par le département quand les revenus de la personne âgée ne suffisent pas à payer son EHPAD. Le résident garde au minimum 10 % de ses revenus (avec un plancher légal). L’EHPAD doit être habilité à l’aide sociale. L’ASH est récupérable sur succession au-delà de 46 000 € de patrimoine du défunt — c’est souvent la mauvaise surprise des héritiers. L’obligation alimentaire des enfants, gendres, belles-filles et petits-enfants peut aussi être activée avant que l’ASH ne couvre l’écart.

Repères de l’article — Auteur : Équipe éditoriale SeniorVigil. Sources principales : Code de l’action sociale et des familles L.231-4 (ASH), L.132-6 et L.132-8 (récupération), Code civil articles 205-211 (obligation alimentaire), Service-Public.fr. Dernière mise à jour : 17 mai 2026.

Comment fonctionne l’ASH en EHPAD : les 6 points clés

L’ASH ne se déclenche que si l’EHPAD est habilité à l’aide sociale (vérifier sur la fiche établissement).
Demande à faire au CCAS de la commune du résident, qui transmet au département.
Le résident garde au minimum 10 % de ses revenus pour ses dépenses personnelles (plancher légal mensuel).
L’obligation alimentaire des proches est évaluée AVANT versement de l’ASH (le département la calcule d’abord).
L’ASH couvre le solde : tarif hébergement EHPAD - 90 % des revenus du résident - obligation alimentaire des proches = ASH versée.
Récupération sur succession au-delà de 46 000 € de patrimoine du défunt — somme remboursée par les héritiers.

Qui peut bénéficier de l’ASH en EHPAD ?

Trois conditions cumulatives.

Condition 1 — Résider dans un EHPAD habilité à l’aide sociale

Tous les EHPAD ne sont pas habilités. L’habilitation est délivrée par le conseil départemental. Les EHPAD publics sont quasi-systématiquement habilités. Les EHPAD privés non lucratifs (associatifs, mutualistes) le sont majoritairement. Les EHPAD privés commerciaux le sont rarement, ou seulement sur quelques places.

À vérifier sur la fiche de l’établissement ou auprès du CCAS de votre commune.

Condition 2 — Revenus insuffisants pour couvrir le tarif d’hébergement

Le département compare le tarif d’hébergement (hors dépendance, couverte par l’APA) aux ressources du résident :

Pensions de retraite
Revenus locatifs s’il loue un bien
Revenus de capitaux mobiliers (si patrimoine financier)
Allocations diverses

Si les ressources couvrent déjà 90 % du tarif hébergement, l’ASH n’est pas mobilisable (la part résident — 10 % — est laissée intégralement).

Condition 3 — Avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue)

Condition d’âge légale. La personne doit également être de nationalité française ou résider régulièrement en France depuis au moins 15 ans (si étranger hors UE).

Comment se calcule l’ASH : la mécanique complète

Le département applique une formule en plusieurs étapes.

Étape	Calcul
1. Coût hébergement EHPAD	Tarif facial mensuel de l’établissement
2. Ressources du résident	Pensions + revenus locatifs + capitaux mobiliers, etc.
3. Part résident (à conserver)	10 % des ressources (avec plancher légal mensuel)
4. Part résident contributive	90 % des ressources = ce que le résident verse à l’EHPAD
5. Obligation alimentaire des proches	Évaluée séparément (enfants, gendres/belles-filles, petits-enfants)
6. ASH versée par le département	Tarif - 90 % ressources résident - obligation alimentaire proches

Exemple chiffré

EHPAD habilité ASH, tarif hébergement 2 600 €/mois. Résident avec une pension de 1 400 €/mois. Pas d’autres revenus. Deux enfants obligés alimentaires (cf. calcul ci-dessous).

Part résident : 90 % × 1 400 € = 1 260 €/mois (le résident verse) — il garde 140 €/mois pour ses dépenses personnelles
Obligation alimentaire enfants : disons 300 €/mois total après évaluation départementale
Reste à couvrir : 2 600 - 1 260 - 300 = 1 040 €/mois ASH versée par le département

L’ASH versée sera donc d’environ 1 040 €/mois dans cet exemple. Récupérable sur succession au-delà de 46 000 € de patrimoine du défunt.

La récupération sur succession : comprendre le mécanisme

C’est le point le plus mal compris de l’ASH, et souvent une mauvaise surprise pour les familles.

Le seuil de 46 000 €

L’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’ASH versée pour un résident en EHPAD est récupérable sur sa succession si l’actif net successoral dépasse 46 000 €. La récupération porte sur la part de l’actif successoral qui dépasse ce seuil, dans la limite de l’ASH effectivement versée.

Qu’est-ce qui est inclus dans la succession ?

Bien	Inclus ?
Bien immobilier (maison, appartement)	Oui
Comptes bancaires (livret, compte courant)	Oui
Valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM)	Oui
Assurance-vie (sauf cas particulier)	Souvent Non (hors succession civile)
Donations antérieures	Variable — rapport possible si moins de 10 ans
Mobilier et objets personnels	Oui (valorisation succession)

Exemple concret de récupération

Sur la durée d’un séjour de 3 ans en EHPAD, le département a versé 1 040 €/mois × 36 mois = 37 440 € d’ASH au total.

Si le défunt laisse en succession une maison de 180 000 € et un livret de 12 000 € (actif net 192 000 € après droits de succession), le département récupère :

Actif net 192 000 € - seuil 46 000 € = 146 000 € d’assiette de récupération
Récupération = min(146 000 € ; 37 440 € ASH versée) = 37 440 € à rembourser

Les héritiers reçoivent donc 192 000 - 37 440 = 154 560 € net.

Si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €, il n’y a aucune récupération. C’est rarement le cas si le défunt possédait un bien immobilier.

Cas particulier : récupération sur le vivant (donations)

Si le défunt avait effectué des donations dans les 10 ans avant sa demande d’ASH, le département peut les rapatrier dans l’assiette de récupération. Cela vise à éviter le contournement de la récupération par donation anticipée.

Comment l’ASH NE peut PAS récupérer

Cas	Récupération possible ?
Actif successoral < 46 000 €	Non
Capital d’assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné	Non (hors succession civile, sauf primes manifestement exagérées)
Bien transmis par donation > 10 ans avant la demande ASH	Non
Succession recueillie par un héritier en garde d’enfant handicapé du défunt	Non (exonération spécifique)

L’obligation alimentaire des proches avant l’ASH

Avant de verser l’ASH, le département évalue la contribution des obligés alimentaires (enfants, gendres/belles-filles, petits-enfants). Voir notre guide obligation alimentaire EHPAD pour le détail complet.

Quote-part typique : 5 à 15 % du revenu disponible de chaque obligé. Le département fixe le montant souverainement.

L’ASH ne couvre que l’écart résiduel entre le tarif EHPAD et la somme {90% revenus résident + obligation alimentaire proches}.

Comment faire une demande d’ASH ?

Démarche gratuite, à initier au plus tôt après l’admission en EHPAD.

Étape 1 — Constituer le dossier

Pièces à fournir :

Justificatifs d’identité du résident
Justificatifs de ressources (avis d’imposition, attestations pensions, relevés bancaires)
Justificatifs de patrimoine (bien immobilier, comptes, capitaux)
Coordonnées et justificatifs des obligés alimentaires (enfants, gendres/belles-filles, petits-enfants vivants)
Contrat de séjour de l’EHPAD avec tarif détaillé
Attestation d’habilitation ASH de l’EHPAD

Étape 2 — Déposer la demande au CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune du résident transmet le dossier au département. Service gratuit, accompagne le montage.

Étape 3 — Évaluation par le département

Le département évalue les ressources du résident, calcule l’obligation alimentaire des proches, fixe le montant d’ASH éventuel. Délai de traitement variable : 2 à 6 mois selon les départements. L’ASH est rétroactive à la date de demande.

Étape 4 — Notification et acceptation

Le résident (ou son représentant légal) reçoit une notification motivée. En cas de désaccord : 2 mois pour saisir la commission départementale d’aide sociale (CDAS).

Ce que l’ASH NE veut PAS dire

Pour éviter les malentendus.

L’ASH ne contraint pas à vendre la maison du résident pendant son vivant.
L’ASH n’est pas un don : c’est une avance récupérable sur succession au-delà de 46 000 €.
L’ASH n’efface pas l’obligation alimentaire : elle s’y ajoute, ne la remplace pas.
L’ASH ne couvre que la part hébergement, pas la dépendance (couverte par l’APA) ni les soins (couverts par l’Assurance Maladie).
Toucher l’ASH ne déclasse pas socialement : c’est un droit, pas une aumône. 7 % des résidents EHPAD français en bénéficient.

Comment anticiper et limiter la récupération sur succession ?

Plusieurs stratégies légales, à mettre en œuvre bien avant la demande d’ASH (au moins 10 ans pour les donations).

Donation anticipée du bien immobilier

Donner la maison aux enfants plus de 10 ans avant la demande d’ASH sort le bien de l’assiette de récupération. Attention : c’est un acte définitif, qui prive aussi le donateur de la possibilité de vendre lui-même son bien.

Vente en viager

Le bien vendu en viager est sorti du patrimoine du vivant. La rente reçue augmente les revenus (donc potentiellement réduit le besoin d’ASH ou alourdit l’obligation alimentaire — calcul à faire).

Assurance-vie

Les capitaux versés à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie sortent en principe de la succession civile (sauf primes manifestement exagérées). C’est un levier utile mais à manier avec un notaire pour ne pas tomber dans la requalification.

Stratégies à éviter

Donation à 8 ou 9 ans avant la demande d’ASH : risque de récupération.
Vente fictive ou sous-évaluation : risque de requalification fiscale et pénale.
Sortie d’argent vers les enfants juste avant la demande : risque qualification de donation déguisée.

Toujours consulter un notaire avant ces stratégies, qui sont à ajuster à la situation patrimoniale et familiale précise.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l’ASH en EHPAD ?

Personne âgée de 65 ans (60 en cas d’inaptitude) résidant dans un EHPAD habilité ASH, dont les ressources ne couvrent pas le tarif hébergement après prise en compte de l’obligation alimentaire des proches.

Tous les EHPAD sont-ils habilités ASH ?

Non. EHPAD publics quasi-systématiquement habilités, EHPAD privés non lucratifs majoritairement, EHPAD privés commerciaux rarement. Vérifier sur la fiche établissement ou auprès du CCAS.

Quel pourcentage des revenus le résident conserve-t-il ?

Au minimum 10 %, avec un plancher légal mensuel. Les 90 % restants sont versés à l’EHPAD au titre de la participation aux frais d’hébergement.

À partir de quel patrimoine y a-t-il récupération sur succession ?

Au-delà de 46 000 € d’actif net successoral. En dessous, aucune récupération.

Que comprend le patrimoine récupérable ?

Bien immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier valorisé. L’assurance-vie versée à un bénéficiaire désigné en est en principe exclue (sauf primes exagérées).

L’ASH oblige-t-elle à vendre la maison du résident ?

Pas du vivant. La récupération intervient sur la succession, donc après le décès. Les héritiers remboursent le département sur la part qui dépasse 46 000 €.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’ASH après demande ?

2 à 6 mois selon les départements. L’ASH est rétroactive à la date de la demande (les arriérés sont versés).

Peut-on contester le calcul ou le refus d’ASH ?

Oui, 2 mois pour saisir la commission départementale d’aide sociale (CDAS), puis recours possible au tribunal judiciaire.