Réforme tarification EHPAD : fusion soins/dépendance (2026)

La réforme de la tarification des EHPAD fusionne deux « sections » du budget — les soins et la dépendance — en un forfait unique financé principalement par l’Assurance Maladie (via l’ARS). Expérimentée depuis le 1er juillet 2025 dans 23 départements volontaires, elle supprime, dans ces départements, l’APA en établissement, remplacée par une participation forfaitaire du résident. Pour les familles, l’essentiel : le tarif hébergement, lui, ne change pas et reste à la charge du résident. Une généralisation progressive est envisagée à partir de 2027, sans calendrier définitif arrêté à ce jour.

Repères de l’article — Équipe éditoriale SeniorVigil. Sources : CNSA, pour-les-personnes-agees.gouv.fr, LFSS 2024 (art. 79) et 2025 (art. 82). Informatif. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.

Ce que change la réforme

Historiquement, la facture d’un EHPAD repose sur trois sections : hébergement (payé par le résident), dépendance (APA + participation du résident/département) et soins (Assurance Maladie). La réforme fusionne les sections soins et dépendance en un seul forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, versé à l’établissement principalement par l’Assurance Maladie via l’ARS.

Conséquence majeure dans les départements expérimentateurs : l’APA en établissement est supprimée et remplacée par une participation forfaitaire unique du résident (de l’ordre de 6,16 €/jour en 2026 selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr). L’objectif affiché : simplifier le financement et réduire les écarts entre départements.

Ce qui change (et ne change pas) pour le résident

• Le tarif hébergement ne change pas : il reste à la charge du résident (ou couvert par l’ASH sous conditions). C’est le poste le plus lourd, et la réforme n’y touche pas.
• La dépendance : plus d’APA en établissement dans les départements concernés, mais une participation forfaitaire encadrée.
• Une facture en principe plus lisible sur le volet dépendance/soins.

Autrement dit : cette réforme concerne surtout le circuit de financement (qui paie quoi à l’établissement), pas une baisse du reste à charge hébergement — qui reste le vrai sujet pour les familles.

Où et depuis quand ?

L’expérimentation, prévue par les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2024 art. 79 et 2025 art. 82), a démarré le 1er juillet 2025 dans 23 départements volontaires, pour environ 18 mois. La liste précise des départements est fixée par arrêté (voir la source officielle ci-dessous). Une généralisation progressive est envisagée à partir de 2027, dans le cadre d’un prochain PLFSS, mais son calendrier n’est pas définitivement arrêté.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la fusion des sections soins et dépendance ?

C’est le regroupement des budgets « soins » (Assurance Maladie) et « dépendance » (APA + résident/département) en un forfait global unique versé à l’EHPAD, principalement par l’Assurance Maladie via l’ARS.

Est-ce que ça baisse le prix d’un EHPAD pour ma famille ?

Pas directement : le tarif hébergement, principal poste du reste à charge, n’est pas modifié par la réforme. Le changement porte sur le financement du volet soins-dépendance.

L’APA disparaît-elle ?

Dans les 23 départements expérimentateurs, l’APA en établissement est supprimée et remplacée par une participation forfaitaire du résident. Ailleurs, le système à trois sections (avec APA) reste en vigueur.

Quand la réforme sera-t-elle généralisée ?

Une généralisation progressive est envisagée à partir de 2027 via un prochain PLFSS, mais aucun calendrier définitif n’est arrêté à ce jour.

Sources et références

• CNSA — Réforme de la tarification des EHPAD
• pour-les-personnes-agees.gouv.fr — Expérimentation dans 23 départements
• LFSS 2024 (art. 79) et LFSS 2025 (art. 82)

Voir aussi : aides financières EHPAD · prix EHPAD 2026 · APA en EHPAD.