Signaler une maltraitance en EHPAD : appeler le 3133 (nouveau numéro 2026)
Publié le 17 mai 2026 · Mis à jour le 17 mai 2026 · Par SeniorVigil
Repères de l’article
- Auteur : Équipe éditoriale SeniorVigil
- Sources légales citées : Article L119-1 du Code de l’action sociale et des familles (loi Bien vieillir), loi n° 2016-1691 (Sapin II), Article 223-6 du Code pénal
- Sources officielles : aidant.gouv.fr (Ministère du Travail et des Solidarités), handicap.gouv.fr, HAS, Légifrance
- Dernière mise à jour : 17 mai 2026
Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, le numéro national à appeler pour signaler une maltraitance envers un adulte vulnérable est le 3133. Il remplace le 3977. Il est gratuit, accessible 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h, et anonyme. En cas de danger grave et imminent, appelez d’abord le 17 (police/gendarmerie), le 15 (Samu), le 18 (pompiers) ou le 112. Ce guide récapitule les signes qui doivent alerter, les démarches à suivre selon la situation, et les protections juridiques dont bénéficie toute personne qui lance une alerte de bonne foi.
À noter : un signalement n’est pas une accusation. Vous pouvez appeler le 3133 même en cas de doute. Les professionnels formés écoutent, qualifient la situation et orientent vers la réponse adaptée. Ne pas signaler par peur de se tromper est l’une des principales causes de retard de prise en charge des situations de maltraitance.
Que faire immédiatement en cas de suspicion de maltraitance ?
- Danger grave et imminent : appelez le 17 (police/gendarmerie), le 15 (Samu), le 18 (pompiers) ou le 112 (urgence européen).
- Suspicion de maltraitance sans urgence vitale : appelez le 3133 (gratuit, anonyme, 7 j/7 de 9 h à 20 h). Vous pouvez signaler même sans preuve formelle.
- Notez les faits : dates, heures, lieux, témoins, photos si possible (sans intrusion dans la vie privée d’autres résidents).
- Dysfonctionnement institutionnel ou hygiène : alertez en parallèle l’ARS de votre région.
- Atteinte aux droits du résident : saisissez gratuitement le Défenseur des droits.
- Infraction pénale caractérisée : portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Quel canal contacter selon la situation ?
| Situation | Interlocuteur | Canal |
|---|---|---|
| Danger grave et imminent | Police / Samu / Pompiers | 17 / 15 / 18 / 112 |
| Suspicion ou doute de maltraitance | Plateforme nationale 3133 | 3133 (gratuit, anonyme, 9 h-20 h) |
| Personne sourde ou malentendante | Plateforme 3133 accessible | app.acce-o.fr/client/3133 |
| Dysfonctionnement institutionnel | Agence Régionale de Santé | Formulaire ARS régional (ex. ARS IDF) |
| Atteinte aux droits du résident | Défenseur des droits | defenseurdesdroits.fr |
| Infraction pénale caractérisée | Police / Procureur | Plainte au commissariat ou lettre RAR au procureur |
| Litige tarifaire ou contractuel | Conseil départemental | Service des personnes âgées du département |
Quand alerter : 6 signaux qui doivent vous inquiéter
Les signes de maltraitance en EHPAD ne sont pas toujours visibles. Certains sont matériels, d’autres comportementaux. La Haute Autorité de Santé et le ministère des Solidarités identifient plusieurs catégories de signaux d’alerte.
Signaux physiques :
- Blessures inexpliquées, ecchymoses, brûlures, plaies, escarres mal soignées
- Perte de poids inhabituelle, signes de déshydratation
- Hygiène corporelle négligée (cheveux, ongles, vêtements)
Signaux comportementaux :
- Changement brutal d’attitude : repli sur soi, anxiété en présence d’une personne précise, tristesse persistante
- Peur exprimée envers un soignant ou un autre résident
- Réticence soudaine à parler de l’établissement, des soins ou du quotidien
Signaux matériels ou financiers :
- Comptes bancaires anormalement débités, retraits inhabituels
- Disparition d’objets personnels (bijoux, papiers, vêtements)
- Procurations bancaires accordées dans des circonstances floues
- Modifications testamentaires récentes au profit d’un proche ou d’un tiers
Signaux institutionnels :
- Refus ou freinage des visites des familles
- Restrictions abusives de la liberté d’aller et venir
- Retards systématiques dans la réponse aux sonnettes ou aux appels d’aide
- Promesses non tenues sur les soins, les sorties ou les activités
Un seul de ces signaux ne suffit pas à conclure à une maltraitance, mais leur accumulation ou leur persistance doit déclencher un signalement. Le 3133 vous aide précisément à qualifier ce que vous observez avant de basculer vers un signalement formel.
Quel numéro appeler pour signaler une maltraitance en EHPAD ?
Le 3977 existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le 3977 a été remplacé par le 3133 depuis le 1ᵉʳ mars 2026 dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances. Les appels à l’ancien 3977 sont en cours de bascule vers le nouveau dispositif mais le numéro officiel à mémoriser et à diffuser est désormais le 3133. Toutes les communications institutionnelles (ARS, CNSA, ministère du Travail et des Solidarités, MDPH) référencent le 3133.
Qu’est-ce que le 3133 ?
Le 3133 est le numéro national gratuit d’écoute, d’analyse et d’orientation contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. Il a remplacé le 3977 le 1ᵉʳ mars 2026 dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances portée par le ministère du Travail et des Solidarités.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Numéro | 3133 |
| Coût | Gratuit |
| Horaires | 7 j/7, 9 h à 20 h |
| Anonymat | Oui (anonymat de l’appelant garanti) |
| Public concerné | Personnes âgées, en situation de handicap, en précarité — et leurs proches/témoins |
| Accessibilité sourds/malentendants | Oui, interface dédiée acce-o.fr |
| Demande de rappel | Formulaire en ligne |
Qui peut appeler le 3133 ?
Toute personne :
- victime elle-même de maltraitances,
- témoin direct (visite à un parent, voisin, ami résidant en EHPAD),
- proche, aidant familial, professionnel inquiet,
- en doute sur une situation observée.
Vous n’avez pas besoin de preuves matérielles pour appeler. Le 3133 sert précisément à vous aider à faire la part des choses entre un dysfonctionnement, une négligence ponctuelle, ou une vraie situation de maltraitance.
Que se passe-t-il après l’appel ?
- Un professionnel formé vous écoute et analyse la situation avec vous.
- Si les faits relèvent de la maltraitance, votre signalement est transmis à l’autorité compétente : Agence Régionale de Santé (ARS), Conseil départemental, ou Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), selon la nature de la situation.
- Vous êtes informé par mail de l’avancée du traitement de votre signalement.
- Si la situation ne relève pas de la maltraitance (litige, désaccord, plainte sur un soin), vous êtes orienté vers l’interlocuteur adapté (médiateur, conciliateur, association d’usagers, etc.).
En cas de danger grave et imminent
Le 3133 n’est pas un numéro d’urgence. Si la personne est en danger physique immédiat (agression en cours, blessure grave, situation à risque vital), appelez :
- 17 : Police ou gendarmerie
- 15 : Samu
- 18 : Pompiers
- 112 : numéro d’urgence européen
- 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes
Comment contacter l’ARS et les autres canaux de signalement
Le 3133 est la porte d’entrée recommandée, mais d’autres canaux existent selon votre situation. Le tableau en début d’article résume le routage ; voici le détail de chaque canal.
L’Agence Régionale de Santé (ARS)
L’ARS est l’autorité de tutelle des EHPAD pour le volet sanitaire et médico-social. Elle a le pouvoir d’inspecter un établissement, de demander un plan d’action correctif, voire de prononcer des sanctions allant jusqu’à la fermeture administrative.
Pour signaler directement à l’ARS Île-de-France : www.iledefrance.ars.sante.fr, rubrique “signaler un événement indésirable”. Pour les autres régions, retrouvez votre ARS sur ars.sante.fr.
Le Conseil départemental
Le Conseil départemental est cofinanceur des EHPAD et autorité de tarification pour la partie hébergement et dépendance. Il intervient notamment quand la maltraitance touche l’organisation, le personnel ou les conditions matérielles.
Le Défenseur des droits
Si vous estimez que les droits fondamentaux du résident (dignité, vie privée, libre choix, accès aux soins) ne sont pas respectés, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits — directement ou via un délégué local.
La justice
En cas d’infraction pénale caractérisée (violences, vol, abus de faiblesse, agression sexuelle), vous pouvez porter plainte directement auprès :
- du commissariat de police ou de la gendarmerie,
- ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent (lettre simple recommandée).
La non-assistance à personne en danger est elle-même un délit pénal (Article 223-6 du Code pénal) : ne pas agir quand on observe un danger immédiat est sanctionnable.
Qu’est-ce que la maltraitance ? — Définition légale
La maltraitance est définie légalement en France à l’Article L119-1 du Code de l’action sociale et des familles (issu de la loi Bien vieillir) :
Il y a maltraitance d’une personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, et/ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.
Cette définition est importante : elle inclut explicitement les omissions (défaut d’action) au même titre que les actes. Un soin non donné, un appel non répondu, une douleur non prise en compte peuvent constituer une maltraitance — même sans intention de nuire.
Les 6 formes de maltraitance
Le ministère des Solidarités et la HAS identifient six grandes formes de maltraitance pouvant se cumuler.
- Physique : coups, bousculades, brûlures, contention non justifiée, administration inappropriée de médicaments ou de substances.
- Psychologique : insultes, humiliations, harcèlement, dévalorisation, chantage affectif, isolement social forcé.
- Sexuelle : tout acte à caractère sexuel commis avec menace, contrainte, surprise, violence, ou sur une personne hors d’état de consentir.
- Par négligence : besoin fondamental non satisfait par la personne qui en a la responsabilité — nourriture, hygiène, soins médicaux, attention, soutien moral.
- Financière ou matérielle : vol, détournement de procuration, extorsion, pression sur un testament ou une succession.
- Institutionnelle : règles inadaptées, manque de personnel, routines déshumanisantes au sein de l’établissement qui finissent par porter atteinte aux droits et au bien-être du résident.
Vos droits si vous lancez une alerte
Protection du lanceur d’alerte (loi Sapin II)
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite “loi Sapin II” et son décret d’application protègent toute personne qui signale, de bonne foi, des faits constitutifs d’un crime, d’un délit, d’une violation grave ou manifeste de la loi. Cette protection s’applique au signalement de maltraitance en EHPAD, qu’il provienne :
- d’un proche ou d’un membre de la famille,
- d’un résident lui-même,
- d’un salarié de l’établissement,
- d’un bénévole, d’un médecin extérieur, d’un kinésithérapeute.
Concrètement, la loi protège contre :
- les représailles professionnelles (licenciement, sanction, mutation forcée),
- les représailles civiles (poursuites en diffamation, lettres recommandées intimidantes),
- les divulgations de votre identité dans la procédure.
Anonymat de l’appel au 3133
L’appel au 3133 est anonyme : votre identité n’est pas requise pour appeler. Vous pouvez choisir de la communiquer pour recevoir un retour mail sur l’avancement du dossier, mais ce n’est pas obligatoire.
Recours en cas de représailles
Si vous estimez subir des représailles après un signalement de bonne foi (par exemple un salarié muté ou licencié), vous pouvez saisir :
- la Défenseure des droits (defenseurdesdroits.fr) qui dispose d’un pôle dédié aux lanceurs d’alerte,
- les conseils de prud’hommes pour la dimension salariale.
FAQ — Signaler une maltraitance en EHPAD
Faut-il être sûr·e à 100 % avant d’appeler le 3133 ?
Non. Le 3133 sert précisément à qualifier un doute avec un professionnel.
Le 3977 fonctionne-t-il encore ?
Le 3977 a été remplacé par le 3133 depuis le 1ᵉʳ mars 2026. Utilisez le 3133.
Peut-on signaler anonymement ?
Oui. Aucune identité requise pour appeler le 3133. Vous pouvez la communiquer si vous voulez un retour mail sur l’avancement.
Mon parent en EHPAD a peur de représailles si je signale. Que faire ?
Appelez le 3133 sans communiquer l’identité du résident dans un premier temps : décrivez les faits et demandez conseil. La protection du résident est ensuite intégrée dans le protocole ARS.
Combien de temps avant qu’un signalement aboutisse ?
Une situation de danger imminent transmise par l’ARS peut déclencher une inspection sous 48 à 72 heures. Une procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois. Le 3133 vous tient informé par mail si vous laissez vos coordonnées.
Peut-on signaler des faits anciens de plusieurs mois ?
Oui, sous réserve des délais de prescription pénale. La maltraitance est souvent un phénomène d’accumulation : un signalement tardif peut éclairer un dossier en cours.
L’EHPAD peut-il refuser de me transmettre des informations sur mon parent si je signale ?
Non, sauf décision de protection judiciaire spécifique. Les droits d’information de la famille sont garantis par la loi 2002-2 et la loi 2016-41. Un refus est lui-même un motif supplémentaire de saisir l’ARS et le Défenseur des droits.
L’EHPAD peut-il punir un résident après un signalement ?
Non. Toute mesure de rétorsion (mise à l’isolement, restriction de visite, dégradation des soins) est interdite et peut être qualifiée pénalement. C’est précisément l’objet de la protection lanceur d’alerte de la loi Sapin II et de la mission de contrôle de l’ARS.
Sources officielles et textes de référence
- 3133.gouv.fr — site officiel du dispositif
- aidant.gouv.fr — Victime ou témoin de maltraitances, j’appelle le 3133 (Ministère du Travail et des Solidarités, mis à jour 01/03/2026)
- handicap.gouv.fr — Annonce du dispositif 3133
- Code de l’action sociale et des familles — Article L119-1 (définition légale de la maltraitance)
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II) (protection des lanceurs d’alerte)
- Code pénal — Article 223-6 (non-assistance à personne en danger)
- HAS — Maltraitance des adultes vulnérables : repérage et conduite à tenir
- ARS Île-de-France — autorité de tutelle EHPAD pour la région IDF
- Défenseur des droits
Pour approfondir :
- Droits des résidents en EHPAD : ce que dit la loi — cadre légal complet
- Qualité des EHPAD : inspections et sanctions — comment vérifier la qualité d’un établissement
- Contrat de séjour en EHPAD — vos droits contractuels
Vérifier la qualité d’un EHPAD avant une admission
Avant de choisir un établissement pour un proche, il est utile de consulter :
- les inspections de l’ARS et les sanctions publiques quand elles existent,
- les évaluations HAS (Qualiscope) qui notent l’établissement sur la bientraitance, l’accompagnement et le pilotage,
- les inspections d’hygiène alimentaire (Alim’confiance),
- les tarifs publiés par la CNSA,
- et l’annuaire FINESS pour vérifier le statut juridique et la capacité.
SeniorVigil croise ces quatre sources publiques pour aider les familles à comparer les 703 EHPAD d’Île-de-France sur des critères objectifs.