Fermeture d'EHPAD : que faire et quels droits (2026)

Si l’EHPAD d’un proche est menacé de fermeture ou placé sous administration provisoire, les résidents ne sont pas laissés sans solution : lorsque l’autorité suspend ou ferme un établissement, elle doit prendre les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des résidents (article L.313-17 du CASF). Trois situations très différentes existent — difficultés financières, fermeture pour sécurité/maltraitance, ou suspension faute de personnel — et vos droits ne sont pas les mêmes. Attention aussi : les aides (APA, ASH, APL) ne se transfèrent pas automatiquement, elles doivent être re-demandées ou recalculées dans le nouvel établissement.

Repères de l’article — Équipe éditoriale SeniorVigil. Sources : Code de l’action sociale et des familles (CASF), Service-Public.fr, pour-les-personnes-agees.gouv.fr (CNSA), FHF. Article informatif, ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.

Les 3 situations à distinguer

Le mot « fermeture » recouvre des réalités très différentes. Identifier laquelle vous concerne conditionne vos droits.

Situation	Cadre légal	Ce que ça implique pour le résident
Difficultés financières / de gestion	Administration provisoire (CASF L.313-14) : l’ARS ou le département nomme un administrateur, pour 6 mois renouvelables une fois	L’établissement continue généralement de fonctionner ; l’objectif est le redressement, pas la fermeture
Sécurité / maltraitance (après inspection)	Suspension ou fermeture par l’ARS ou le préfet (CASF L.313-16)	Transfert des résidents organisé par l’autorité ; c’est le cas le plus rapide
Sous-effectif critique de personnel	Bascule sous le régime sécurité des soins : suspension par arrêté ARS (CASF L.313-16)	Ce n’est pas une décision « commerciale » du gestionnaire : un manque de personnel dangereux relève de l’ARS

L’administration provisoire n’est pas une fermeture : c’est une mesure de protection. De nombreux établissements en sortent sans fermer.

Vos droits en cas de fermeture

• Continuité de la prise en charge. Lorsqu’elle suspend ou ferme un établissement autorisé, l’autorité (ARS/préfet) doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la prise en charge des résidents (CASF L.313-17), et organiser le transfert vers d’autres établissements. Concrètement, un résident ne doit pas se retrouver sans solution — mais la loi parle de « continuité de prise en charge », pas d’un délai fixe opposable.
• Pas de « préavis » classique en cas de fermeture ordonnée. Le préavis du contrat de séjour (voir ci-dessous) s’applique au départ volontaire du résident, pas à une fermeture décidée par l’autorité : dans ce cas, c’est l’autorité qui fixe le calendrier d’arrêt de l’activité.
• Les aides ne suivent pas automatiquement (voir la section dédiée) : elles doivent être re-demandées ou recalculées dans le nouvel établissement.
• La continuité des soins est assurée par la transmission du dossier médical au nouvel établissement.

Départ volontaire (hors fermeture) — Si c’est vous qui décidez de quitter l’EHPAD, le résident peut résilier le contrat de séjour par écrit avec un préavis d’un mois (délai pouvant être plus court si le contrat le prévoit). À l’entrée, un droit de rétractation de 15 jours existe (Service-Public.fr, fiche F763).

Les aides au transfert : à sécuriser, pas acquises

C’est le point le plus mal compris. Changer d’EHPAD n’emporte pas le maintien automatique des aides :

• APA — Si le nouvel établissement est dans un autre département, il faut déposer une nouvelle demande auprès du conseil départemental d’accueil (le département d’origine continue de verser pendant une période transitoire, règle du domicile de secours — CASF L.232-11). Le montant est recalculé selon le GIR, les ressources et le tarif dépendance du nouvel établissement.
• ASH — Elle n’est possible que si le nouvel EHPAD dispose de lits habilités à l’aide sociale. S’il n’en a pas (ou pas de disponible), l’ASH est interrompue : à sécuriser avant de choisir l’établissement.
• APL / ALS — Pas de transfert automatique : il faut redéclarer la nouvelle situation à la CAF (ou MSA), et l’aide dépend notamment du conventionnement de l’établissement.

Que faire concrètement, étape par étape

1. Contactez le service social de l’établissement (ou l’administrateur provisoire) et demandez par écrit le calendrier et les solutions de relogement.
2. Sollicitez le conseil départemental et l’ARS : ils disposent des places disponibles et pilotent les transferts.
3. Sécurisez l’ASH : vérifiez que le nouvel EHPAD a des lits habilités à l’aide sociale.
4. Refaites les démarches d’aides : nouvelle demande d’APA au département d’accueil si changement de département, nouvelle déclaration APL/ALS à la CAF.
5. Assurez la transmission du dossier médical et organisez le déménagement.

Pour préparer une nouvelle admission : dossier d’admission en EHPAD, trouver une place en urgence, et notre comparateur EHPAD Île-de-France pour repérer les établissements habilités à l’aide sociale.

Contester ou se défendre

• Médiation gratuite : Conseil de la Vie Sociale (CVS) et « personne qualifiée ».
• ARS et conseil départemental : pour toute question sur la procédure.
• Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.
• Maltraitance : 3977 (voir signaler une maltraitance en EHPAD).
• Recours contentieux — attention : un recours classique contre un arrêté de fermeture n’est pas suspensif. L’établissement ferme et les résidents sont transférés pendant l’instruction. Pour obtenir une suspension en urgence, il faut engager un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative), en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. La mobilisation collective des familles (association, élus, presse) a par ailleurs fait reculer certaines décisions.

Pourquoi des EHPAD ferment-ils ?

Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), plus de 7 EHPAD publics sur 10 étaient déficitaires en 2024 (environ 8 sur 10 sans les aides exceptionnelles), pour un déficit 2024 estimé à près de 545 M€ et un cumul proche de 2 milliards d’euros sur 2022-2024 (EHPAD publics). La CNSA confirme l’ordre de grandeur (71,3 % des EHPAD publics déficitaires en 2023). S’y ajoutent les fermetures pour manquements graves après inspection ARS et les suspensions faute de personnel.

Questions fréquentes

Un EHPAD peut-il fermer du jour au lendemain ?

En cas de danger grave et imminent, l’ARS peut organiser un transfert rapide des résidents. Mais l’autorité qui prononce la fermeture doit assurer la continuité de la prise en charge (CASF L.313-17) : l’objectif est qu’aucun résident ne reste sans solution.

Mon parent garde-t-il ses aides (APA, ASH) en changeant d’EHPAD ?

Pas automatiquement. L’APA doit être re-demandée dans le département d’accueil en cas de changement de département, et elle est recalculée. L’ASH suppose que le nouvel établissement dispose de lits habilités à l’aide sociale. L’APL/ALS doit être redéclarée à la CAF.

« Administration provisoire » veut-il dire que l’EHPAD va fermer ?

Non. L’ARS nomme un administrateur (pour 6 mois renouvelables une fois, CASF L.313-14) afin de redresser la gestion et sécuriser les résidents. Beaucoup d’établissements en sortent sans fermer.

Peut-on faire suspendre une fermeture en justice ?

Pas par un recours ordinaire (non suspensif). Il faut un référé-suspension (L.521-1 CJA) prouvant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Une fermeture reposant sur des erreurs de fait peut ainsi être suspendue.

Qui organise et prend en charge le transfert ?

L’autorité qui prononce la fermeture (ARS/préfet), avec le gestionnaire ou l’administrateur provisoire et le conseil départemental. Demandez le détail par écrit dès l’annonce.

Sources et références

• CASF L.313-14 à L.313-18 — administration provisoire, fermeture, continuité de prise en charge (Légifrance)
• Contrat de séjour et préavis en EHPAD (Service-Public.fr F763)
• Aides en EHPAD — APA, ASH, APL/ALS (pour-les-personnes-agees.gouv.fr / CNSA)
• Article L.521-1 du Code de justice administrative — référé-suspension (Légifrance)
• FHF — enquête situation financière des EHPAD publics 2024 ; CNSA — Repères statistiques situation budgétaire des EHPAD.
• Défenseur des droits · 3977 (maltraitance)

Voir aussi : droits des résidents en EHPAD · qualité, inspections et sanctions · aides financières EHPAD.